Ne pas faire l'objet d'une restriction pécuniaire ou pénale. 5901, Art. Si tu es de nationalité étrangère ou si tu es binationale (tu as la nationalité française et une autre nationalité), tu es concerné- e par ce qui suit : Le mariage peut avoir lieu en France mais également dans le Consulat ou l’Ambassade du pays dont tu as la nationalité (exemple : l’ambassade de Turquie, le Consulat du Maroc…). Par ailleurs, tout enfant qui est né en Turquie et dont les parents sont inconnus, sauf preuve du contraire, est Turc. Les règles concernant la loi applicable au divorce sont régies par le Chapitre II intitulé « Dissolution du mariage » et notamment par l’article 9 qui dispose : « La dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à … Cependant, conformément à l’article 10 de la Loi, ” l’accomplissement des conditions stipulées par un candidat n’accorde pas la droite absolue sur l’acquisition de la nationalité”. 5901, Art. Cependant, les étrangers qui sont mariés avec un citoyen turc pendant trois ans et que leurs mariage continuent, peuvent demander l’acquisition de la nationalité turque. Par conséquent, ” un étranger qui demande l’acquisition de la nationalité turque ne peut rester à l’étranger plus de six mois pendant la période nécessaire pour la demande. c) Ne doit pas poser une menace à la sécurité nationale ou la société. 01 Juin 2019 05:15:26 #1. f) Si le candidat a comit un délit, il doit présenter la décision originale du Tribunal ou une copie certifiée. g) L’évidence de résidence ininterrompue en Turquie pendant trois ans (Documents obtenus par la Direction de Sécurité Provinciale) – seulement pour les candidats des catégories indiquées dans l’article 14 de la Loi. La formation et les principes du travail des commissions sont prescrits dans la Loi. (iii)  RE-ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ TURQUE. ” [11], (iv) ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ TURQUE PAR MARIAGE. Copyright© 2011-2017 ExpatGuideTurkey.com. Ata Institutional Consultancy En général, pour les demandes d’acquisition de la nationalité turque et les demandes d’acquisition de la nationalité turque par mariage, l’accomplissement des conditions de la nationalité par le candidat est évalué par la Commission d’Évaluation des Demandes de Nationalité [6] qui existe en chaque province de la Turquie. Beyoğlu – İstanbul/ TURKEY L’acquisition n’est pas remise en cause après un divorce ou lorsqu’un décès survient. De cette façon, vous obtiendrez un bon retour sur investisse [8], LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR LA DEMANDE EXCEPTIONELLE DE NATIONALITÉ. m) Le reçu des frais administratifs par le bureau des impôts. L'étrangère mariée à un Turc acquiert automatiquement la nationalité turque si elle déclare, selon les modalités de l'article 42, qu'elle veut acquérir la nationalité turque, ou bien si, par suite de son mariage elle a perdu son ancienne nationalité. What can i do. Faire un investissement dans une société turque au moins 250 000 US Dollar. 29 – Révocation de la Nationalité turque : La nationalité turque des personnes dont les actions mentionnées ci-dessous sont vérifiées par les autorités officielles, peut être révoquée par décision du Conseil de Ministres basé sur la proposition du Ministère. 12 [9] Loi No. Conformément à l’article 16 sur l’Acquisition de la nationalité turque par mariage: “(1) La nationalité turque n’est pas acquise automatiquement après le mariage avec un citoyen turc. 2 - Existe-t-il un régime matrimonial légal et si oui, que prévoit-il ? Pour ceux qui sont marié en dehors de la Turquie, une copie des documents pertinents certifiés. pour la Turquie, ou encore des réfugiés, est facilitée dans la mesure où ces personnes ne représentent pas un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. Si le candidat est apatride, il doit présenter des documents qui le certifient. Comme dans le cadre d’un mariage entre deux personnes de nationalité française, le conjoint étranger ne doit pas être déjà marié pour pouvoir s’unir à une autre personne.S’il est veuf ou divorcé, il devra fournir la documentation nécessaire prouvant ce statut. 4.1.5 Observations particulières: Néant. DÉLAIS IMPORTANTES POUR LES DEMANDES DES PERMIS DU TRAVAIL, LES FRAIS DES PERMIS DE RÉSIDENCE ET DE TRAVAIL POUR 2018, L’ÉTABLISSEMENT D’UNE ENTREPRISE EN TURQUIE. Résider en Turquie pendant au moins cinq ans avec une interruption maximale de six mois, et montrer une volonté de rester ; Avoir des ressources (un travail ou autre) pour ne pas dépendre de l'État turc ; Ne pas représenter un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. a) Les personnes qu’ont perdu la nationalité turque en obtenant un permis de renonciation. E-mail: info@expatguideturkey.com, Ata Institutional Consultancy Membre. Faire un dépôt de 3 000 000 US Dollar dans une banque turque ne doit pas être retiré pendant 3 ans. c) Vérifier sa détermination de s’installer en Turquie. Le mariage. Il ne doit pas s’agir d’un mariage blanc ou obtenu sous l’emprise de la violence. Avoir une autre nationalité que la nationalité turque ; Ne pas être recherché pour un délit (exemple : la. L’obtention de la nationalité turque par investissement immobilier nécessite que le bien immobilier ait une valeur minimale de 250.000 dollars ou son équivalent en livre turque. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). 5901, Art. Il y a principalement quatre types de demandes pour la nationalité turque (après avoir obtenu l’approbation de l’autorité compétente). 5 [4] Loi No. Parcourir les forums; Tout. Un enfant qui a été adopté par un citoyen turc peut devenir Turc s'il ne représente pas un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. b) Une copie traduite et certifiée du passeport du candidat. Les articles 9 à 17 du code de la nationalité algérienne concernent l'acquisition de la nationalité algérienne par mariage, naturalisation, dérogations, réintégration Un ressortissant étranger qui effectue l'un des investissements suivants ou remplit l'une des conditions, peut faire une demande pour la citoyenneté turque: Le fait de remplir l'une des conditions énumérées ci-dessus sera suffisant pour obtenir le droit à la citoyenneté turque. - Vous pouvez voyager dans d… (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). [10] Loi No. b) Avoir résidé en Turquie sans interruption pendant les cinq ans précédents de sa demande. La Turquie reconnaît la double nationalité[1]. g) Un rapport de santé, obtenu par les institutions de santé officielles, montrant que le candidat n’a aucune maladie qui constitue un obstacle à la santé publique. Les personnes qu’ont obtenu la nationalité turque de naissance par la mère ou le père sur la base de descendance, ceux qu’ont acquis la nationalité étrangère du père ou de la mère de naissance ou après la naissance. 34 – Perte de la Nationalité turque par le Droit de Choix (1) Les personnes dont les situations sont mentionnées ci-dessous, peuvent renoncer à la Nationalité turque dans trois ans après d’avoir atteint la majorité civile. 5901, Art. Dans tous les cas, il faut que les candidats aient résidé en Turquie pendant au moins 3 ans sans interruption. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). La nationalité turque, avec son puissant passeport au niveau international, est entre vos mains. “Les étrangers ci-dessous peuvent acquérir la Nationalité turque par décision du Conseil des Ministres basé à la proposition du Ministère, à condition qu’ils n’aient aucune caractéristique constituant un obstacle pour la sécurité nationale et la société. Par cet acte, le conjoint français demande à la communauté française la reconnaissance de son union et des conséquences juridiques qui en découle… 2. Are you satisfied with the answers we have given to your questions? (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). h) Le reçu des frais administratifs par le bureau des impôts. Cette nationalité ouvre des droits aux individus mais aussi des obligations. b) Les personnes qui, après d’avoir perdu la nationalité turque à cause de ses parents, ils n’ont pas exercé leur droit de choix dans le temps prévu par l’article 21. k) Un permis de résidence en Turquie valide pendant 3 mois au moins après la date de la demande. En 2015, les unions mixtes ont représenté un peu plus d’un mariage sur quatre. Europe ; Turquie ; Forum de voyage - Turquie; Rechercher . selon les recommandations des projets correspondants. Le mariage civil est un statut légal reconnu dans tous les pays de l'UE.. Des règles différentes de celles concernant le mariage s'appliquent aux partenariats tels que les unions civiles, les partenariats enregistrés ou les unions de fait .. Les règles et pratiques nationales concernant le mariage varient d'un pays à l'autre, notamment en ce qui concerne les aspects suivants: Selon les modifications apportées aux règlements d’application de la loi turque sur la citoyenneté publiée aujourd’hui dans le journal officiel du 12.01.2017, les étrangers suivant ont le droit d’obtenir la nationalité turque; – Acheté une propriété d’au moins 1 million de dollars américains en Turquie qui ne sera pas vendue pendant trois ans, – Les investissements en capital fixe devrant être au moins de 2 millions de dollars américains – la citoyenneté turque sera accordée aux étrangers qui déposeront au moins 3 millions de dollars américains dans les banques en Turquie pendant 3 ans ou seront empruntés aux instruments gouvernementaux pendant trois ans De plus, avec la nouvelle modification, les étrangers qui emploieront au moins 100 salariés aurait le droit de recevoir la citoyenneté turque. incadat.com. Please rate us and leave a comment.Click here, Iget married in algiers 13 march 2002 with turkish person , i have daughter merva born in 06th april 2003 Obtenir la nationalité turque suite à un mariage Sultana67. Néanmoins, la Turquie modifia en 2006 la Loi sur le peuplement afin de clarifier les termes « réfugié » et « immigré », mais cela servit à renforcer la politique discrétionnaire tout en durcissant l’amalgame entre immigré et individu d’origine turque. - Votre femme / mari et vos enfants de moins de 18 ans peuvent acquérir la citoyenneté en même temps que vous. Vous pouvez continuer à vivre à l'étranger et demander la citoyenneté dès l'obtention du permis de séjour. Pour le ressortissant turc ou le ressortissant français d’origine turque : (2) En cas de mort du conjoint qui est citoyen turc après la remise de la demande, le candidat n’est pas requis de remplir la clause (a) du premier paragraphe. - Vous n'êtes pas obligé d'avoir vécu de manière continue en Turquie pendant une certaine période pour pouvoir prétendre à la citoyenneté. La nationalité turque est un lien juridique entre un individu et la République de Turquie. (iii) Demandes pour la re-acquisition de la nationalité turque. Qui peut postuler ? Next Level Loft Ofise Kızılırmak Street 4/65-B Floor:24 Çankaya/Ankara/TURKEY La période passée à l’étranger sera évaluée dans la période de résidence prévue dans cette Loi. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). Le Conseil des Ministres aura la charge de déterminer les principes concernant l’exercice de cette discrétion. L'enfant qui est né en Turquie de parents étrangers n'est pas Turc sauf s'il ne peut acquérir la nationalité de ses parents. L'enfant qui est né en Turquie ou à l'étranger d'au moins un parent turc est Turc. d) N’avoir aucune maladie constituant un obstacle à la santé publique. [8] Loi No. Une personne majeure qui se marie avec un citoyen turc peut demander la nationalité turque au bout de trois ans de mariage et de vie de couple sous un même foyer, et à condition de ne pas représenter un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. La nationalité turque peut être acquise de naissance ou après la naissance [3]. Il serait notamment question de relever à quatre ans le délai de communauté de vie. L’article 19 de la même Loi indique que; “Pour les étrangers qui veulent acquérir la nationalité turque par décision de l’autorité compétente, s’ils remplissent les conditions pour la demande de la nationalité, un dossier va être ouvert sous leur nom et va être envoyé au Ministère pour la décision finale. La loi actuelle offre plusieurs moyens d'acquérir la nationalité française. In order to make an application, foreigners must have address in Turkey and health insurance obtained within the country, which is covering the whole requested period of stay. Cependant, les étrangers qui sont mariés avec un citoyen turc pendant trois ans et que leurs mariage continuent, peuvent demander l’acquisition de la nationalité turque. Les conditions de compétence de l’Ambassadeur de France pour célébrer un mariage L’Ambassadeur de France est compétent pour célébrer un mariage à l’Ambassade : si les deux futurs époux sont français et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité du pays de célébration du mariage ; et si l’un d’entre eux au moins est résident dans la circonscription consulaire d’Ankara. 01 Juin 2019 05:15:26. RÉSIDENCE SANS INTERRUPTION La résidence ininterrompue est définie dans l’article 15 de la Loi. 15. 1. h) Le reçu des frais administratifs par le bureau des impôts. 5901, Art. [7] Loi No. f) Être capable de parler le turc en niveau suffisant. 11 – Les étrangers qui souhaitent acquérir la nationalité turque, en plus des conditions susmentionnées, il est possible qu’ils doivent renoncer à leur nationalité précédente. Les personnes qu’ont acquis la nationalité turque par leur lieu de naissance, ceux qu’ont acquis la nationalité du père étranger ou de la mère étrangère par la suite. Le dossier de la demande de nationalité doit inclure les documents suivants : b) Une copie traduite et certifiée du passeport du candidat. Vous pouvez l’acquérir en achetant un bien immobilier d’une valeur de 250 000 dollars en Turquie. g) Avoir un revenu ou une profession pour maintenir lui-même et ses dépendants en Turquie, h)N’avoir aucune caractéristique qui constitue un obstacle pour la sécurité nationale et la société “. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). 5901, Art. a)Les personnes qu’ont fondé des installations industrielles en Turquie ou qu’ils ont fourni ou qu’il est considéré qu’ils fourniront des services exceptionnels aux champs de la science, la technologie, l’économie, les sports, la culture et l’art et pour qui les ministères pertinents ont fait une offre raisonnée. Une personne étrangère majeure qui vit en Turquie peut demander la nationalité turque sous plusieurs conditions : Le demande de naturalisation des individus qui représentent un intérêt (artistique, culturel, économique, scientifique, etc.) c) Des documents qui montrent l’information de l’identité du candidat. Mariage devant les autorités turques. Conformément à l’article 13 de la Loi, les catégories des personnes ci-dessous peuvent réacquérir la Nationalité turque, indépendamment de leur période de résidence en Turquie, selon la décision positive du Ministère de l’Intérieur. Les 2 types de demandes susceptibles d'être étudiées par le consulat sont les suivantes : l'assimilation à résidence en France d'un séjour à l'étranger ou l'acquisition par mariage (cliquer pour en savoir plus) d) Un certificat de l’état civil montrant si le candidat est marié, divorcé ou veuf. “Un étranger qui souhaite acquérir la nationalité turque doit ; a) Avoir 18 ans ou plus et avoir la capacité de se comporter selon sa loi nationale ou, si apatride, selon la loi turque. 6 [5] Loi No. LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR LA DEMANDE GÉNÉRAL DE LA NATIONALITÉ Le dossier de la demande de nationalité doit inclure les documents suivants, b) L’extrait de l’état civil du conjoint qui est citoyen turc. Your thoughts are important to us. Or do you have any questions about this content? Les personnes qui volontairement rendent des service militaire sans autorisation pour un état étranger. Les personnes qui continuent volontairement à rendre toutes sortes de services pour un état qui est en guerre avec la Turquie, sans l’autorisation du Conseils des Ministres.

Service Des Sports Ville De Blois, Sélestat Massy Handball, Kays Ruiz-atil Père, Faits Divers En Sarthe Aujourd'hui, Vendre Voiture Pour Export Afrique, Vrai Ou Faux Sur Noël, Climatisation Console Mitsubishi,