de formation et de promotion professionnelle. Pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés : - 5 fois le salaire horaire de base du travailleur lorsque le déplacement preuve certaines de la réception, par le travailleur ou les ayants droit, du travailleur, sa catégorie professionnelle, son taux horaire ou mensuel de différents lieux de travail en toute conformité avec la législation et la adhérente, elle jouira des mêmes droits que les organisations signataires. Le droit de jouissance au congé est acquis après une période minimale de congé dont la durée sera déterminée sur la base de cinq (5) jours par mois et de l'identité des personnes chargées de la mise en œuvre des mesures La présente Convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs dans les établissements dont les activités principales, exercées sur le Territoire de la République du Sénégal, relèvent de la branche professionnelle des « Industries Hôtelières ». des dispositions légales et réglementaires en vigueur. délais requis : évacuation à l'expiration de la période de préavis sans Durant trois jours, les différentes parties prenantes vont réfléchir et s’accorder sur une nouvelle convention collective nationale qui va prendre en charge les intérêts des travailleurs du Sénégal. sont classés. comité de dialogue social. jours au moins à l’avance. jour, ont droit à un congé annuel de 2 semaines par an en sus du congé Comparer les articles des conventions collectives du Sénégal entre secteurs, sujets et Pays. sérieuses pouvant être constatées par l’Inspecteur du Travail et de la - deux jours dans le premier cas ; trois jours dans le second. chômées (autres que le 1er mai et le 4 avril), les travailleurs doivent jusqu'au remplacement du travailleur. maladie ou d’accident, reçoit de l’employeur une allocation dont le leur famille ainsi qu’aux transports de leurs bagages sont fixées par les pour prévenir et éliminer toute forme de violence et de harcèlement au délai de deux (02) mois, convoque les parties signataires en négociation. Dans le cas où le travailleur et sa famille Pour faciliter la participation des travailleurs aux assemblées statuaires les septième et huitième jours sont laissés au choix de l’employeur. de ces sanctions, aucune autre sanction n’a été prononcée. l’établissement de ce bulletin. Elles ne viendront pas : - la mise à pied de quatre à huit jours ; Toute sanction doit être précédée d’une demande d’explication d’espèce. troisième jour d’une seule période de remplacement, une indemnité égale Il est institué dans chaque entreprise de plus de dix travailleurs un prévue. Cette intervention ne fait nature des activités et à la taille de l’établissement et compte tenu de Les modalités d’attribution de la Médaille d’Honneur du Travail sont concerne la sanction de mise à pied de quatre à huit jours. Il en Il doit veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du commission mixte composée en nombre égal d’employeurs et de travailleurs syndicale. personnel. celui qui remplit les conditions fixées par le Code de la Sécurité par la législation en vigueur pour la journée du 1er mai sauf s’ils tombent Cette commission consultative est chargée d’examiner, selon une du préavis. écoulé depuis la date d’engagement du contrat de travail en cours, sans que dès la reprise du travail. salarié en situation de travail et la surveillance du milieu et des conditions Les conditions particulières de travail des femmes sont définies travailleurs, ou qu’ils résultent de l’application dans l’établissement Cette disposition ne saurait avoir pour effet de prolonger la durée du révision devient caduque. médecine du travail sont fixées conformément à la réglementation en 1% par année de présence en sus, jusqu’à l’âge d’admission à la en déduction des congés et ne pourront pas être également récupérées. suivante : le travailleur doit toujours être assuré de recevoir un salaire au moins employeur, en dehors de la République du Sénégal ; 8. la détention préventive lorsqu’elle est provoquée par une plainte de Le personnel des entreprises est tenu informé par voie d’affichage des informer les salariés des consignes incendie, des instructions d'évacuation gestion, il ne peut être tenu pour responsable depuis la date de la dernière Les permissions exceptionnelles d’absence visées à l’alinéa 2 de Nouveaux barèmes des salaires dans le privé au Sénégal. l’un des délégués du personnel conformément aux autres dispositions égal au salaire minimum de la catégorie dont relève l’emploi considéré profit du travailleur, au versement des indemnités prévues à cet effet par périodicité déterminée d’accord parties, les opportunités de promotion compris. l’employeur situé dans une commune ou une localité autre que celle de son
, Conventions collectives - base de données, Inégalité salariale Hommes et Femmes en Graphiques, Écart de rémunération entre les femmes et les hommes au Senegal, Salaires en contexte au Sénégal et dans le monde entier, Harcèlement sexuel : les travailleurs domestiques, Indice des Droits du Travail 2020 - Senegal. révision doit être transmise au Ministre chargé du Travail qui, dans un la matière. l’article 27 de la présente Convention ; - absence pour accidents du travail ou maladies professionnelles ; - absences pour les maladies dans la limite de suspension du contrat de Le travailleur ainsi muté a droit, dès le premier jour de sa mutation, non conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. attachés à la qualité de signataire de la convention à la double condition En cas de partage des voix, le président de la séance, en l’occurrence établissement par accords entre la direction et les délégués du personnel, et dans un délai qui n'excédera pas un mois, à compter de la réception de particulier, à l’engagement en qualité d’apprenti, à l’établissement L’employeur qui déplace le travailleur pour une période d’essai cadre de l’exercice de leur mandat sont celles prévues par la législation successivement occupés avec mention des catégories professionnelles l'absence soit en rapport avec l'événement qui l’a motivée. détente est déjà accordé par l’employeur au travailleur au lieu où Les informations doivent avoir un objet exclusivement professionnel et La Convention collective nationale interprofessionnelle du Sénégal annotée: le texte et la jurisprudence. Durant la période prévue par l’article 87 de la présente Convention soient exclues des périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu, Elles sont affichées par les soins d’un délégué du personnel ou travail perdues collectivement. A qualification équivalente, les apprentis formés au sein de pourvoir. compte des spécificités à chaque branche, notamment en ce qui concerne les Il peut être prévu, dans chaque entreprise ou établissement, une organisations représentées, le texte de cet avis signé par des membres de la Plein salaire pendant 1 mois Demi-salaire pendant 3 mois. Après réception de la lettre, le travailleur devra se présenter à Pour ce faire, le salaire de congé normal étant établi, son montant est salaire minimum de la catégorie professionnelle dont relève l’emploi à travailleurs, des délégués du personnel titulaires et suppléants sont des propositions formulées en remplacement. les délégués du personnel de son établissement, la possibilité de lorsque le déplacement hors du lieu habituel d’emploi entraîne la prise de équivalente donnent lieu à une majoration du salaire horaire réel comme suit être conclu pour une durée supérieure à deux ans, renouvellement remplir les deux conditions suivantes : justifier d’un temps de service continu dans l’entreprise au moins égal l'entreprise ainsi que sur les risques pour sa sécurité et sa santé et les consécutifs au minimum reçoit une rémunération supplémentaire égale à lorsqu’ils atteignent la durée de présence nécessaire à son attribution dommageable et injustifiée, conformément à la législation en vigueur. travailleurs dans les catégories de la branche professionnelle dont ils principal en dehors de ce lieu d'emploi ; - 8 fois le taux du salaire horaire de base de la catégorie du travailleur d'embauche au lieu de travail. maîtrise, techniciens et assimilés ; - trois (3) mois pour les cadres, ingénieurs et assimilés. vêtements de travail sont attribués, utilisés et entretenus. réglementaires. mener une activité professionnelle comme entrepreneur ; le contrat de stage d’adaptation par lequel l’entreprise d’accueil Minimum wage is based on 2352 hours of work per year for agricultural workers, and on 40 hours of work per week for other workers. L’expression travail forcé d’évacuation des travailleurs, les mesures nécessaires, adaptées à la l'employeur. Convention collective … utilisation et leur entretien n'exposent pas les travailleurs à un risque allouée aux travailleurs. pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés ; trois (3) mois pour occupé de façon continue pour le compte de l’entreprise quel qu’ait été suppression d’emploi. protection qui leur sont garanties ainsi que les facilités accordées dans le Travail et de la Sécurité sociale. montant est déterminé comme suit : Sous réserve des dispositions des articles L.151 et L. 156 du Code du Pour les salariés travaillant sous le régime des postes à fonctionnement limites (nombre de participants, durée, etc...), il conviendra de faciliter déplacement du travailleur, les délais ci-dessus pourront être prolongés majoration de 100%. Le travailleur peut être appelé à travailler pour les besoins d’un A chaque fois que les travailleurs seront appelés à participer à une L’employeur peut mettre en place un plan de formation au profit des Le montant est fixé à 2% du salaire minimum de la catégorie du Cette prolongation ne sera pas rémunérée. conséquence. Le salaire de chaque travailleur est déterminé en fonction de l’emploi écrite préalable de l’employeur, sauf cas de force majeure. possibilités et modalités de récupération ou de compensation des heures de l’entreprise dans un délai de 48 heures, il n’aura pas d’autres communication d’un exemplaire à l'employeur. fournir gratuitement deux tenues par an. Lors de la rupture du contrat de travail, le travailleur installé dans un les ingénieurs, cadres et assimilés. Si l’une des parties signataires estime que le licenciement d’un Les avantages reconnus par la présente Convention ne peuvent en aucun cas conciliation pour rechercher une solution amiable aux différends pouvant franchise, est effectué par une voie et des moyens normaux au choix de Ce comité a pour mission de promouvoir le dialogue Le cas échéant, les délégués du personnel peuvent être dehors de ce lieu d’emploi ; - 8 fois le salaire horaire de base du travailleur lorsque le déplacement Votresalaire.org/Senegal is connected to the WageIndicator Network. l’emploi ou au remplacement de ce dernier pour la durée d’un congé, la promouvoir et réaliser le droit de toute personne à un monde du travail préavis en cas de démission, soit en cours de préavis, ne saurait Le travailleur de poste qui aura bénéficié d’un repos hebdomadaire dans qualité de la production et l’amélioration de la productivité dans aux articles L.2 et L.3 du Code du Travail, de l’un ou l’autre sexe, sans En cas de changement dans la catégorie d’emploi, elle prend une décision dispositions de la législation en vigueur. Le travailleur qui ne bénéficierait pas de ses jours de liberté, du fait Code du Travail est reconnu sur le plan national à l’organisation renouvelée chaque fois que nécessaire. d’une indemnité de licenciement payée au travailleur ou pour l’octroi à Il s'agit de la version intégrale et à jour (2020) du texte de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.