[mk_page_section min_height= »50″ sidebar= »sidebar-1″][/mk_page_section][mk_fancy_title color= »#2c4db3″ size= »60″ font_weight= »bold » margin_bottom= »0″ font_family= »Montserrat » font_type= »google »]Conditions générales[/mk_fancy_title]

Conditions générales applicables au 1er avril 2018)

Préambule

Le site internet www.maboite-nantes.fr permet à ses utilisateurs de créer leur entreprise en région nantaise en trois étapes simples :

  1. L’utilisateur dépose ses informations, justificatifs et règle le prix de la prestation via le site internet ;
  2. Un avocat inscrit au barreau de Nantes constitue le dossier de création, rédige les projets de statuts et les soumets à la signature des futurs associés ;
  3. L’avocat procède à la création de l’entreprise en déposant le dossier complété auprès du Greffe ou Centre de Formalités des Entreprises.

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités de ces services qui sont fournis aux clients par la Société et l’Avocat (tels que définis ci-après).

Toute commande de services sur le site implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales.

 

  1. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification suivante dans les présentes conditions générales :

Avocat : désigne l’avocat, inscrit au barreau de Nantes, qui est chargé de réaliser les Services pour le compte des Clients.   

Clients : désigne les clients professionnels au sens de l’ordonnance N°2016-301 du 14 mars 2016, c’est-à-dire toute personne agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Services : désigne les prestations qui sont fournies aux Clients, à savoir :

  • Pour la Société, la collecte via le Site des informations, documents et leur transmission à l’Avocat en charge du dossier ;
  • Pour l’Avocat, la constitution du dossier de création, la rédaction des statuts de la société à créer, leur présentation au Client, leur signature et le dépôt du dossier de création au Greffe.

Site : désigne le site internet www.maboite-nantes.fr

Société : désigne MaBoite Nantes, société par actions simplifiée au capital variable de 5000 euros, dont le siège est situé au 7 rue Chanzy, 44000 NANTES, en cours d’immatriculation auprès du RCS NANTES.

 

  1. Objet

La Société édite un Site permettant aux Clients de solliciter la création de leur société auprès d’un Avocat.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des Services fournis.

Il est précisé que l’ensemble des prestations juridiques de rédaction des statuts, de constitution et contrôle du dossier, de publicité légale et les formalités correspondantes sont réalisées par l’Avocat, conformément à la lettre de mission correspondante.

Le Client est directement en relation contractuelle avec l’Avocat : le règlement est effectué via le Site directement par le Client à l’Avocat.

Le rôle du Site est limité à la collecte et à la transmission à l’Avocat de certaines informations destinées à faciliter la constitution administrative du dossier par l’Avocat.

 

  1. Périmètre des Services

Les Services sont réservés :

  • aux Clients professionnels, c’est-à-dire aux personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, et donc à l’exclusion de tout client consommateur.
  • aux sociétés ayant vocation à être créées :
    • dans le département de Loire Atlantique
    • avec une activité commerciale ou libérale non réglementée
    • sous forme d’entreprise ou société à responsabilité limité (EURL / SARL), ou de société par action simplifiée, le cas échéant unipersonnelle (SAS / SASU)
    • par apports en numéraire
  • Et qui ne font pas l’objet d’une règlementation imposant des modalités statutaires ou des formalités de création spécifiques (exemple: activité artisanale, entreprises de l’économie sociale et solidaire).

Toute demande de création d’une entreprise qui ne répondrait pas à ces critères sera rejetée. Le cas échéant, si le règlement a déjà été effectué, un remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit jours de la réception des coordonnées bancaires de l’intéressé. Le remboursement sera intégral, sous réserve des frais bancaires appliqués à l’opération qui resteront en tout état de cause dû par l’intéressé.

Le cas échéant, les entreprises ne répondant pas à ces critères peuvent solliciter directement un devis auprès des avocats partenaires.

 

  1. Acceptation des conditions générales

Les conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties et constituent le socle unique de la relation entre les parties.

Le Client déclare, en accédant au Site et en utilisant les Services, avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes Conditions Générales sont pleinement opposables aux Clients dès leur mise en ligne.

Si le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des conditions générales, il doit renoncer à accéder au Site et à utiliser les Services.

Comme explicité dans les articles ci-dessous, le Client doit impérativement consulter et approuver les conditions générales, via une case à cocher, pour valider une commande de Services via le Site auprès de l’Avocat.

 

  1. Commande

Le Client passe sa commande en ligne, au moyen du formulaire qui figure sur le Site.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le Site en fin de formulaire, les présentes conditions générales. Son acceptation entrainera l’envoi d’un email de confirmation, à l’adresse indiquée par le Client.

Le paiement se fait intégralement à la commande, et exclusivement par carte bancaire ou par paypal, via une transaction sécurisée HTTPS.

La fourniture en ligne des coordonnées de carte bancaire ou paypal du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord et de la signature du Client sur les Services commandés.

Toute commande validée vaut acceptation des prix et Services proposés.

Dans le cadre de la procédure de vérification des commandes, il pourra être demandé au Client d’adresser par email ou courrier une copie de pièce d’identité ainsi qu’un justificatif d’identité : la commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème affectant le Client, la Société et l’Avocat se réservent le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution par le Client du problème.

En cas d’impossibilité de réalisation des Services, le Client en sera informé par courrier électronique. Notamment, en cas d’impossibilité ou refus de la part du Client ou des associés de fournir les informations ou justificatifs requis, ou de procéder à la signature des statuts, et ce quelle qu’en soit la cause, l’Avocat mettra un terme au Service. Il est précisé que le règlement intervenu reste intégralement acquis à l’Avocat, sauf bien entendu dans l’hypothèse où l’impossibilité de réaliser les services lui incombe, auquel cas il sera procédé à l’annulation de la commande et au remboursement du Client.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut adresser un email à contact@maboite-nantes.fr

 

  1. Prix

Sauf convention contraire, le prix des Services affiché sur le Site est établi par l’Avocat partenaire, et est susceptible d’être révisé périodiquement.

Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement et d’hébergement engagés par l’Avocat sur demande du Client pour l’exécution des prestations.

La TVA au taux en vigueur s’ajoute aux honoraires et débours.

Les retards, nouvelles formalités ou autres problèmes imprévus dont la Société et l’Avocat n’ont pas la maitrise et qui échappent à leur contrôle peuvent entrainer des frais ou honoraires supplémentaires qui sont susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. La Société ou l’Avocat s’engagent à informer le Client de ces retards, nouvelles formalités et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

La facture correspondant au Service fourni et aux débours engagés et établie au nom de la société en formation sera émise par l’Avocat dès le début de la réalisation des prestations, étant rappelé que le Client aura d’ores et déjà réglé le prix des Services à l’Avocat dès validation de sa commande via le Site.

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige l’Avocat à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités est établi sur la base du taux de 6%. Par ailleurs le débiteur en retard sera tenu de régler une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Au surplus, l’Avocat sera fondé à suspendre l’exécution des Services jusqu’à règlement complet de la facture sans que cette exécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

 

  1. Modalités de paiement

Le règlement de la commande se fait exclusivement par carte bancaire ou par paypal, via une transaction sécurisée HTTPS.

Le Client doit rentrer ses coordonnées de carte bancaire ou de compte paypal à l’endroit prévu et confirmer la saisie.

La Société et l’Avocat se réservent le droit de suspendre toute gestion de commande et exécution des Services en cas de rejet ou annulation du paiement, quel qu’en soit la cause, ou encore en cas de règlement partiel.

 

  1. Délais d’intervention

La réalisation des services n’est entamée qu’après confirmation du paiement et pourra être suspendue ou annulée en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus.

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du Site, le délai d’intervention sera de 8 jours, dans la limite des disponibilités de l’Avocat partenaire.

Le délai d’exécution court à compter de la date de validation de la commande ou, si elle est postérieure, la date à laquelle le client a remis l’intégralité des informations et pièces justificatives nécessaires à l’exécution des Services.

Par ailleurs, il est rappelé que le dépôt effectif du dossier au Greffe est conditionné à la signature des statuts par le Client et les autres associés de la société, ainsi qu’à la fourniture de l’ensemble des justificatifs listés sur le Site et/ou précisé par l’Avocat.

Dans ces conditions, la responsabilité de la Société ou de l’Avocat ne pourront être engagées en cas de retard ou d’impossibilité de réaliser les Services ne leur sont pas imputables.

En cas d’indisponibilité de l’Avocat pour réaliser les Services, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander un remboursement, lequel sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit jours de la réception des coordonnées bancaires de l’intéressé.

 

  1. Preuve

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

  1. Obligations de l’Avocat

Les engagements de l’Avocat constituent une obligation de moyen au terme de laquelle les Services seront exécutés dans le strict respect des règles professionnelles en usage et conformément aux conditions des présentes. L’Avocat déclare disposer des compétences professionnelles requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

 

  1. Obligation du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des Services, le Client s’engage :

  • A fournir à l’Avocat, notamment via le Site, des informations et justificatifs complets, exacts et dans les délais nécessaires ;
  • A prendre les décisions dans les délais et à obtenir les signatures nécessaires des associés ou conjoints ;
  • A faire en sorte d’être disponible tout au long de l’exécution des Services ;
  • A avertir directement l’Avocat de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

 

  1. Utilisation d’internet et des emails

Le Client reconnait et accepte que :

  • Les parties pourront correspondre ou transférer des informations et documents via le Site et par email, c’est-à-dire circulant sur le réseau internet ;
  • Aucune des parties n’exerce de maitrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité du réseau internet ou des emails ;
  • La Société et l’Avocat ne sauraient être tenus pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionné par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de toute information, document ou courrier électronique par un fait quelconque.

 

  1. Informations confidentielles et secret professionnel

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toutes natures, visuelles ou orales, sur quelques supports que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets de chacune des parties.

A l’exception des statuts rédigé par l’Avocat, qui est un des objets des Services, ont également un caractère confidentiel tous documents, rapports, mémos, courriers, informations, projets, emails, notes, devis fournis au cours de la réalisation des Services. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite utiliser ou divulguer tout ou partie de ces documents, il doit en faire la demande préalable et écrite à l’Avocat qui en fixera alors les modalités.

Sous réserve des exceptions visées ci-après ou par la loi, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de cinq ans à compter du terme des Services.

En complément de ces règles de confidentialité, il est précisé que l’Avocat est soumis au secret professionnel en application de l’article 66-5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.

Sous ses réserves de stricte confidentialité et de secret professionnel, il est précisé que la Société et l’Avocat se réservent le droit d’exécuter les Services pour des entreprises concurrentes de celles du Client.

 

  1. Propriété

 

Le Site est la propriété exclusive de la Société.

 

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur le Site, sa conception, sur tous les programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copie desdits programmes mis à disposition des Clients au travers du Site sont et resteront la propriété de la Société. Tous les éléments accessibles sur le Site (textes, photographies, images, icônes, son, vidéos, etc.) sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle.

 

Les Clients disposent uniquement d’un droit d’utilisation du Site, non exclusif et incessible, dans les conditions prévues par les présentes.

 

La documentation et les modèles utilisés ou produits par l’Avocat sont sa propriété et sont protégés par le secret professionnels : le cas échéant ils sont transmis au Client et utilisés par ce dernier aux seules fins de la réalisation des Services. Ils ne peuvent être utilisés dans un autre cadre par le Client ou un tiers sans l’accord exprès et préalable de l’Avocat, qui en fixera alors les modalités.

 

 

  1. Données à caractère personnel

L’utilisation du Site et des Services implique la fourniture par le Client de certaines informations personnelles.

La Société s’engage à protéger ces données personnelles et déclare notamment respecter toutes les obligations réglementaires qui lui incombent en la matière, notamment celles visant à garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées. Les traitements utilisés par le Site pour la fourniture des services font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »).

La Société vous informe ci-après des modalités de collecte et d’utilisation de ces données personnelles :

Collecte des données lors de l’utilisation des Services

Seuls les Clients utilisant effectivement les Services fournissent, en complétant les formulaires correspondants, des données personnelles permettant la fourniture des Services. La Société et l’Avocat en charge du dossier sont seuls destinataires des informations nominatives collectées.

 

Utilisation des données

Les Clients acceptent et autorisent la Société et l’Avocat à utiliser et à transmettre les informations nominatives aux prestataires pour la seule fourniture des Services visés par les présentes (par exemple : le Greffe, le journal d’annonce légale).

 

En aucun cas les données personnelles collectées ne seront transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale, sauf accord exprès et préalable des Clients concernés.

 

Par ailleurs, la Société peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu’elles sont nécessaires à l’identification, à l’interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de la Société ou à toute autre personne risquant d’être pénalisée par de telles activités.

 

Accès et modification des données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, chaque Client personne physique dispose sur les données personnelles le concernant des droits d’accès, de rectification, de modification et de suppression. Le Client peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant.

Chaque Client justifiant de son identité peut exercer à tout moment ses droits d’accès, de modification ou de suppression en contactant la Société par email à l’adresse contact@maboite-nantes.fr

 

  1. Responsabilité de la Société et de l’Avocat

Dans les limites prévues par la loi, la responsabilité de la Société et/ou de l’Avocat relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des Services, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations en cause.

La responsabilité de la Société et/ou de l’Avocat ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité de la Société et/ou de l’Avocat ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  • Manquement ou carence d’un service dont la fourniture ne lui incombe pas ;
  • Faits et/ou données n’entrant pas dans le périmètre des Services ;
  • En cas d’utilisation des Services ou de leurs résultats pour un objet ou dans un contexte différent de ceux prévus, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves exprimées.

La Société et/ou l’Avocat ne répondent ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

 

  1. Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations doivent être formulées dans un délai d’un an à compter de la fin de la réalisation des Services.

 

  1. Absence de droit de rétractation

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

 

  1. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

  1. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir à une renonciation à l’obligation en cause.

 

  1. Médiation

Conformément aux règles de la profession d’avocat, le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte en cas de litige avec l’Avocat d’avoir recours au médiateur de la consommation de la profession, Monsieur le Bâtonnier Jérôme HERCÉ :

 

  1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tous litiges relatifs à leur interprétation et/ou exécution relève des tribunaux français. Les parties s’engagent au préalable à rechercher une solution amiable à tout différent qui pourrait naitre de la réalisation des Services.