0000019057 00000 n 0000023851 00000 n 0000019518 00000 n La version définitive du projet de Constitution tunisienne, après le vote sur l'ensemble du texte, article par article (fin des travaux le 23 janvier 2014). 0000016011 00000 n 0000014500 00000 n Le lien vers la constitution PDF du document original. 0000016882 00000 n 0000015873 00000 n 0000016196 00000 n La Tunisie est un État libre, indépendant et souverain, l'Islam est sa religion, l'arabe sa langue et la République son régime. 0000005042 00000 n Article 19. The constitution is the framework for the organization of the Tunisian government and for the relationship of the federal government with the governorates, citizens, and all people within Tunisia. 0000021534 00000 n Article 4 defines the official flag and national anthem of the state. 0000023942 00000 n 0000023153 00000 n 0000013366 00000 n 0000021835 00000 n 0000018505 00000 n 0000014578 00000 n 0000017686 00000 n 0000018227 00000 n 428 198 %PDF-1.4 %���� 0000024297 00000 n 0000022676 00000 n (JORT n° 27 des 27 et 30 juin 1967, page 840) 0000010189 00000 n �4\e��^���{wy��������*��H�Rvܳ�3i�bNJi@�" D�%��S&�`@�2���APPI� 0000021684 00000 n 0000016149 00000 n Les articles 1 et 2 de la Constitution précisent les caractères de l’Etat : Article 1. 0000013958 00000 n 0000023389 00000 n - Les membres de la chambre des députés sont élus au suffrage universel, libre, direct et secret, selon les modalités et les conditions fixées par la loi électorale. 0000019656 00000 n 0000024119 00000 n @��(,.aO ^(f`�a��)|ä�Y�%�kӤ@�;��Aø����o+��N ���ؼ���@�������Up�u��@� ��P1 0000020874 00000 n Tunisia's first modern constitution was the Fundamental Pact of 1857. 0000012394 00000 n 0000022885 00000 n Article 51. C'est ainsi que l'article 118 de la constitution Tunisienne dispose que « la Cour constitutionnelle est une instance juridictionnelle indépendante… », La loi organique n°2015-50 du 3 décembre 2015, relative à la Cour Constitutionnelle, dispose de sa part aussi que « la Numéro Spécial Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 avril 2015 Page 5 Article 12 : L’État agit en vue d’assurer la justice sociale, le développement durable et l’équilibre entre les régions, en tenant compte des indicateurs de développement et du principe de l’inégalité compensatrice. endstream endobj 429 0 obj <>/Metadata 44 0 R/Outlines 443 0 R/PageLabels 39 0 R/PageMode/UseOutlines/Pages 41 0 R/StructTreeRoot 46 0 R/Type/Catalog>> endobj 430 0 obj <>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text]>>/Rotate 0/StructParents 0/Tabs/S/Type/Page>> endobj 431 0 obj <> endobj 432 0 obj <> endobj 433 0 obj <> endobj 434 0 obj <>stream 0000023792 00000 n 0000023298 00000 n This article may not be amended. 0000020483 00000 n 0000012798 00000 n 0000020033 00000 n 0000000016 00000 n 0000018781 00000 n h�bbRf`b``Ń3� ���ţ�AK` t(v 0000022435 00000 n 0000015458 00000 n 0000014784 00000 n 0000010060 00000 n 0000017246 00000 n The third article of the Tunisian Constitution provides that the people is the bearer of sovereignty. 0000018919 00000 n 0000019794 00000 n 0000019747 00000 n la Constitution tunisienne comprend par ailleurs de nombreuses limites au pouvoir de révision qui figurent dans plusieurs de ses dispositions (article 1er (alinéa 2), article 2 (alinéa 2), article 49 (alinéa 2), article 75 (alinéa 6), article 86 (alinéa 1er). Il n’est pas permis d’amender cet article. All legislative Powers herein granted shall be vested in a Congress of the United States, which shall consist of a Senate and House of Representatives. Marsad.tn, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. 0000024178 00000 n La Constitution tunisienne de 1959 est promulguée le 1 er juin 1959.L'application du texte est suspendue à la suite de la révolution de janvier 2011, une Assemblée constituante étant élue le 23 octobre 2011 pour rédiger un nouveau texte. 0000019380 00000 n 0000019195 00000 n trailer 0000020183 00000 n Article 2 : Tunisia is a civil state based on citizenship, the will of the people, and the supremacy of law. 0000024237 00000 n Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. 0000011939 00000 n 0000015164 00000 n 0000016835 00000 n 0000012532 00000 n - Le peuple exerce le pouvoir législatif à travers ses représentants à l’Assemblée des Représentants du Peuple ou par voie de referendum. Article 4 . Article 18. © 2011 Tunisie-Constitution.org All Rights Reserved. 0000018136 00000 n 1 Texte; 2 Conditions de l'adoption de l'article; 0000024715 00000 n 0000024356 00000 n 0000019609 00000 n 0000015367 00000 n 0000019932 00000 n 0000008904 00000 n 0000022376 00000 n 0000017430 00000 n <<0D329EC13C0BA046AC94BDF2B6CDD14F>]/Prev 79355/XRefStm 4680>> 0000021174 00000 n 0000021475 00000 n 0000021325 00000 n 0000022826 00000 n 0000016471 00000 n 0000023443 00000 n 0000012111 00000 n Article 50. La Constitution de la Tunisie actuellement en vigueur (Constitution de 2014) est adoptée le 26 janvier 2014 et promulguée le 10 février de la même année [1].Il s'agit de la cinquième loi fondamentale de l'histoire du pays, après le Pacte fondamental de 1857, la Constitution de 1861, la Constitution de 1959 et la loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics de 2011. 0000024865 00000 n 0000012267 00000 n 0000015241 00000 n 0000020724 00000 n 0000023701 00000 n Article 3 . 0000013050 00000 n 0000011267 00000 n 0000020333 00000 n 0000017927 00000 n endstream endobj 435 0 obj <>stream 0000023094 00000 n 0000023244 00000 n Il n'est pas permis d'amender cet article. 0000021985 00000 n La République Tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l'unité duquel elle oeuvre dans le cadre de l'intérêt commun. Article 6 de la Constitution tunisienne de 2014. 0000012052 00000 n Constitution seront soumis par le Président de la République à un référendum après leur adoption par la Chambre des députés, dans les formes et conditions prévues par la constitution. • Unamendable provisions Article 1 Tunisia is a free, independent, sovereign state; its religion is Islam, its language Arabic, and its system is republican. (JORT n° 11 du 5 mars 1963, p 279) Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu l’article 31 de la constitution, Vu le décret du 26 janvier 1956 (12 Joumada Il 1375), portant promulgation du Code de la Nationalité Tunisienne, 0000013242 00000 n 0000024774 00000 n 0000020124 00000 n Elle a été faite par, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. H��Wi��F�+���B��Y�0-�%�������Uu��9N�G-��u�z��~)��UM��I#�������S. 0000016058 00000 n 0000023003 00000 n Elle œuvre pour son … (G) Nothing in Section 1e of Article II, Section 36 of Article II, Article VIII, Section 1 of Article X, Section 3 of Article XVIII, or Section 7 of Article XVIII of the Constitution shall impair or … 0000006122 00000 n 0000017986 00000 n 0000024597 00000 n 0000011496 00000 n 0000024656 00000 n 0000018690 00000 n 0000018077 00000 n 0000022585 00000 n 0000017383 00000 n &0SP�0 0000021775 00000 n 0000018643 00000 n Constitution de la République Tunisienne - Tunisie. All Bills for raising Revenue shall originate in the House of Representatives; but … 0000015319 00000 n Ce fut un jour historique où 0000022285 00000 n La constitution tunisienne à la loupe - septembre 2014 5 Avec une large majorité de 200 votes sur 217, les députés de l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) ont adopté la nouvelle Constitution tunisienne au soir du 26 janvier 2014. h�b```b`�g`a``mg�g@ ~�rl��L��Q���0�ᒦ#m^lj�9 0000015920 00000 n 0000021926 00000 n Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. 0000016745 00000 n Constitution ARTICLE 19 – Free Word Centre, 60 Farringdon Rd, London EC1R 3GA – www.article19.org – +44 20 7324 2500 Page 5 of 11 Introduction Avec la fin de la révolution tunisienne est venu le besoin d’instaurer une société démocratique forte. endstream endobj 624 0 obj <>/Filter/FlateDecode/Index[46 382]/Length 35/Size 428/Type/XRef/W[1 1 1]>>stream 0000024924 00000 n Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. • Official or national languages • Official religion • Type of government envisioned This article might not be amended. 0000012454 00000 n Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. Trois ans après le renversement du régime Ben Ali La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain, l’islam est sa religion, l’arabe sa langue et la République son régime. 0 0000013616 00000 n 0000024506 00000 n 1 L’article 30 est adopté par 173 voix pour, 9 abstentions et 0 votes contre 2 L’article 31 est adopté par 170 voix pour, 4 abstentions, 2 contre 3 L’article 48 est adopté par 164 voix pour, 5 abstentions et 6 contres 4 Les articles 30, 31 et 48 deviendront respectivement les articles 31, 32 et 48 dans le texte final de la Constitution 0000004680 00000 n %%EOF Les articles 1 et 2 de la Constitution précisent les caractères de l'Etat : Article 1. 0000017777 00000 n 0000024001 00000 n 0000012863 00000 n 0000013301 00000 n 0000010826 00000 n 0000022226 00000 n 0000012189 00000 n L'article 6 de la Constitution tunisienne de 2014 est l'un des 146 articles de la Constitution tunisienne, mais aussi l'un des vingt articles du chapitre portant sur les dispositions générales. 0000022076 00000 n xref La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. 625 0 obj <>stream 0000017156 00000 n 0000017019 00000 n 0000020274 00000 n H�\�Mn�0�{���T]`��` !U�&��U�vo�!BJr�"�/o �'�捙'���.4�L>c��˺ >ҥ�FG��cD��o\? 0000016287 00000 n 0000005899 00000 n 0000018828 00000 n 0000018966 00000 n 0000015117 00000 n This file contains additional information such as Exif metadata which may have been added by the digital camera, scanner, or software program used to create or digitize it. 0000018366 00000 n lien vers la constitution PDF du document original. 0000020574 00000 n 0000014441 00000 n 0000019104 00000 n 0000004341 00000 n 0000015597 00000 n Thiers, homme politique français (1797- 1877) disait que la constitution est une source de bonheur pour le peuple. Article 2 . 0000014156 00000 n 0000018414 00000 n Constitution du 4 octobre 1958 > Article 71-1. Constitution du 4 octobre 1958 > Article 1. 0000023642 00000 n Article 2 The Republic of Tunisia is a part of the Great Arab Maghreb, an entity which it endeavors to unify within the framework of mutual interests. 0000016608 00000 n TO THE END, that justice be established, public order maintained, and liberty perpetuated; WE, the People of the State of Indiana, grateful to ALMIGHTY GOD for the free exercise of the right to choose our own form of government, do ordain this Constitution. Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. 0000024983 00000 n - Le peuple exerce le pouvoir législatif par l'intermédiaire d'une assemblée représentative, dénommée "chambre des députés". La Constitution tunisienne a été modifiée par les lois de révision suivantes : - 1-07-1965 - Loi constitutionnelle n° 65-23 modifiant l'article 29 de la Constitution. Sommaire. 0000005821 00000 n 0000021024 00000 n 0000012610 00000 n Article 5. Article 5 La République tunisienne fait partie du Maghreb Arabe. 0000013880 00000 n All legislative powers herein granted shall be vested in a Congress of the United States, which shall consist of a Senate and House of Representatives. 0000013743 00000 n 0000023588 00000 n 0000019979 00000 n 0000019242 00000 n 0000020933 00000 n Constitution tunisienne de 2014; Usage on id.wikipedia.org Konstitusi Tunisia; Usage on www.wikidata.org Q15649666; Metadata. 0000022944 00000 n Article 2. 0000004866 00000 n 0000021083 00000 n 0000011863 00000 n 0000013551 00000 n 0000019333 00000 n 0000005285 00000 n 0000014832 00000 n Legislative Process. 0000014910 00000 n 0000022735 00000 n 0000015506 00000 n Tunisia is a free, independent and sovereign state. 0000017836 00000 n 0000020633 00000 n 0000014988 00000 n 0000017627 00000 n 0000024447 00000 n He shall hold his Office during the Term of four Years, and, together with the Vice President, chosen for the same Term, be elected, as follows Each State shall appoint, in such Manner as the Legislature thereof may direct, a Number of Electors, equal to the whole Number of Senators and Representatives to which the State may be entitled in the Congress: but no Senator or Representative, or Person holding an Office of Trust or Pr… Le lien vers la constitution PDF du document original. 0000017536 00000 n 0000021384 00000 n Norme juridique suprême du pays, elle constitue la troisième Constitution de l'histoire moderne du pays après la Constitution de 1861 et celle de 19592. 0000016424 00000 n 0000011791 00000 n 0000010104 00000 n 0000019471 00000 n • Unamendable provisions Article 2 The executive Power shall be vested in a President of the United States of America. 0000014656 00000 n startxref The Constitution of Tunisia is the supreme law of the Tunisian Republic. 0000020424 00000 n Elle a été faite par www. 0000013492 00000 n refonte du Code de la Nationalité Tunisienne (1). Enfin, elle 0000020783 00000 n 0000013802 00000 n 0000022526 00000 n 0000023534 00000 n Le. 0000014234 00000 n }����D2$n��λP��(D�5/}���kl�i������Z$�Sl�Q.�ӟ� �]w�3�^*&e9�{۽�3��q�L�2\���YGц#�B�R&+�/&��S�s�QjxŦ�h�� r8X�� Hg ��` Q�a� 0000016972 00000 n `5: ��3� k��PG�@�v�0 �KvX �Y3� ��a �cG�ux ?+���t��y>k��4��s3u��Q35��l\�=e��}�X ��c���s�T�j� ��w]�!K�O ,�� 0000012739 00000 n 0000015735 00000 n 0000013115 00000 n Elle a été faite par www.Marsad.tn, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. 0000014312 00000 n - Note Paragraphes 1, 2 et 3 insérés par l'article 2 de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution La République Tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l'homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et … 0000006548 00000 n 0000022135 00000 n 0000017109 00000 n 0000017293 00000 n 0000021625 00000 n 0000018275 00000 n 0000014102 00000 n 428 0 obj <> endobj (JORT n° 35 du 2 juillet 1965, page 825) - 30-06-1967 - Loi constitutionnelle n° 67-23 modifiant l'article 29 de la Constitution. 0000024060 00000 n 0000016334 00000 n 0000021234 00000 n Article 1 . 0000016698 00000 n Its religion is Islam, its language is Arabic and its type of government is the Republic. 0000016561 00000 n Section 1. 0000012991 00000 n On a pu en avoir la preuve suite à l’adoption de la nouvelle constitution tunisienne le 26 janvier 2014. Trois ans après le Printemps arabe, l'Assemblée nationale tunisienne a achevé de voter tous les articles de la nouvelle Constitution. 0000019885 00000 n La souveraineté appartient au peuple tunisien qui l'exerce conformément à la Constitution. 0000015782 00000 n 0000017477 00000 n 0000018552 00000 n 0000015644 00000 n